Journal Officiel : loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
25 janvier 2022
Le code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre encadrant l’usage des caméras embarquées, entre autres, par les sapeurs-pompiers (Art. L. 243-1 et s.)