Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la périodes de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022.

A l'article 5 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

Éléments à prendre en compte pour le calcul

Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat :

- taux de l'inflation : + 4,36 % ;

- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;

- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.