Publié au Journal Officiel du 16 avril 2022 :
Quelques-unes des mesures instituées par ce décret :
- il transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- il intègre les évolutions de la formation professionnelle.
- il institue des dispositions particulières relatives aux SPP exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics.
- il adapte les correspondances de certains grades et emplois de SPP ainsi que certaines indemnités associées, et modifie les conditions d'accès au concours interne de capitaine.
- il permet de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités.