Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
Il vise à définir les modalités de versement et le montant de l'indemnité de substitution versée aux services d'incendie et de secours lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière.