Titre VII propre aux SDIS :
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Exonération TICPE réclamée par le SPASDIS depuis 2017
Exonération TICPE réclamée par le SPASDIS depuis 2017- tous les véhicules des acteurs intervenant contre les FDF utilisés pour des missions opérationnelles sont exonérés de malus écologique et de malus au poids.
- réduction de cotisations patronales instaurée, sous conditions de 2024 à 2026, pour les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés SPV au profit des SDIS. Les employeurs publics ont été exclus du dispositif.
- aménagement pour les SPV étudiants par les facultés ou les écoles et protection contre les sanctions disciplinaires du fait d'absences liées à leur activité de pompier.